Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)

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Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)

Dans les entreprises à partir de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) peut faire appel à un expert habilité pour effectuer une enquête dans son entreprise.

  • 1° lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • 2° en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • 3° dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

L’arrêté du 7 août 2020, en vigueur à compter du 21 août 2020, fixe les conditions et les modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert au titre de ces dispositions, ainsi que les procédures de certification de ces experts.

Au sein de la fonction publique, à l’image du secteur privé où les 4 instances de représentation du personnel ont été fusionnées, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 prône la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des CHSCT.

La nouvelle instance prend le nom de comité social (CS) dans les trois fonctions publiques : Comité social territorial (CST) pour les collectivités territoriales, Comité social d’établissement (CTE) pour la fonction publique hospitalière, et Comité social (CS) dans la Fonction publique.

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