Accord CSE de PSA Retail France

un Accord de mise en place des CSE plus favorable à la représentativité des IRP que ne l’envisageaient les ordonnances d’Emmanuel Macron.

PSA retail est né à la suite de la fusion, le 1er juin 2017, de ses deux filiales de distribution SCA (Société Commerciale Automobile) et SCC (Société Commerciale Citroën), ce qui a permis de regrouper les activités de distribution VN (véhicules neufs), VO (véhicules d’occasion) et pièces des marques Peugeot, Citroën et DS.

Deux mois de négociation auront été nécessaires aux partenaires sociaux de PSA Retail France pour élaborer et signer un accord de mise en place des CSE plus favorable aux missions de veille et d’alerte des représentants du personnel que ne l’avaient envisagé les ordonnances de Emmanuel Macron. Les organisations syndicales représentatives de PSA Retail (FO, CGT, CFDT et CFE-CGC) ont signé cet accord le 9 mars 2018.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 3 points importants :

• La détermination d’établissements distincts.
• La mise en place de commissions locales Santé Sécurité et des Conditions de travail (CLSSCT) dans tous les établissements et d’une CSSCT centrale.
• La création de représentants de proximité.

Les mesures obtenues, non prévues par les dispositions légales, sont notamment :

1- La mise en place de représentants de proximité dans les établissements de plus de 150 salariés et au moins 2 sites (plus de 50 représentants au total).

• Ils bénéficieront de 90 h de délégation annualisée
• ils siègeront avec voix consultative à 5 réunions annuelles du CSE ;
• ils seront en temps de travail effectif dans l’exercice de leur mandat ;
• ils seront choisis par les organisations syndicales en dehors des membres de CSE et au prorata de la représentativité des organisations syndicales dans les établissements concernés, pour être mis en place par le CSE ;
• ils seront chargés des réclamations individuelles ou collectives ainsi que de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• ils bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail.

2- L’instauration de commissions locales de santé, sécurité et conditions de travail dans tous les établissements, quel que soit l’effectif.

• Leur composition : 3 membres choisis parmi les titulaires du CSE, dont 1 représentant du 2e ou 3e collège
• Ils exerceront les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, qui restent la compétence exclusive des CSE d’établissements 
• Ils se réuniront une fois par trimestre, sauf circonstances exceptionnelles :
• Les membres bénéficieront de 90 heures de délégation annualisées
• Ils bénéficieront des actions de formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail.

3- 1% de masse salariale brute au bénéfice des activités sociales et culturelles pour tous les établissements de l’entreprise.

4- VAES  : L’engagement d’une ouverture de négociation avant fin avril 2019 pour traiter la question de la VAES (VAE syndicale), eu égard notamment à la limitation à trois mandats successifs dans les CSE. Les négociations de protocoles d’accords préélectoraux préalables à la mise en place des CSE dans tous les établissements vont se dérouler dans ce cadre.

Voir le texte intégral de l’Accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives au sein de PSA Retail France : http://www.miroirsocial.com/uploads...

Voir aussi l’ Accord du 13 avril 2018 relatif à la mise en place des nouvelles IRP au sein de l’entreprise PSA Automobiles : www.wk-ce.fr/actualites/uplo...