Du CHSCT au CSE : 10 questions-réponses sur le CSE
La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus. L'essentiel en 10 réponses, notamment sur le nombre d'élus et leurs heures de délégation.

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Q4- De quel crédit d’heures disposent-ils ?

L’article R.2314-1 du Code du travail s’applique à défaut d’accord préélectoral au sein de l’entreprise.

Comme vous pouvez le voir, l’article R2314-1 du code du travail fixe également les heures de délégations des membres élus dont vous pouvez prendre connaissance sur l’illustration ci-dessus. Il s’applique faute de précision dans l’accord préélectoral. Ce qui veut dire que l’accord préélectoral peut prévoir plus d’heures de délégation (pas moins).

Quelques points importants à savoir

  • les heures de délégation passées par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions, également aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave sont payées et considérées comme du temps de travail effectif... dans les limites prévues par l’accord préléctoral qui ne peuvent être inférieures à celles fixées par le décret ci-dessus (tableau d’illustration),
  • en aucun cas ne peuvent être déduites des heures de délégation, le temps passé en réunion avec l’employeur, aux enquêtes menées suite à un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, à la recherche de mesure préventive dans le cadre du droit d’alerte, aux réunions des commissions du CSE dans la limite de 30 heures par an dans les entreprises de 300 à 999 salariés et de 60 heures par an à partir de 1 000 salariés,
  • les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation entre eux y compris avec les suppléants,
  • les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite d’un an mais au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures,
  • l’employeur doit être informé dans les 8 jours avant tout partage et/ou report des heures de délégation.
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