Du CHSCT au CSE : 10 questions-réponses sur le CSE
La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus. L'essentiel en 10 réponses, notamment sur le nombre d'élus et leurs heures de délégation.

Q2- Quand doit être mis en place le CSE ?

Cela dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT autrement dit de la date des élections professionnelles dans l’entreprise. Dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2020.

Plusieurs possibilités :

  • le protocole d’accord préélectoral a été acté avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance 2) : les élections des IRP (CE, CHSCT et DP) se déroulent normalement OU si elles ont déjà eu lieu (mandats en cours), les élus des IRP continuent leurs mandats jusqu’à leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. A cette date, il sera obligatoire de mettre en place le CSE.
  • Les mandats des élus des IRP expirent après la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire le 23 septembre 2017, mais avant le 31 décembre 2017 => ils peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, le temps de mettre en place le CSE. Il est possible aussi de les prolonger d’un an après accord employeur/IRP ou décision de l’employeur après consultation des élus. Cependant, l’entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels.
  • Les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 => les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d’un an, délai pour mettre en place le CSE.
  • Les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 => pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d’un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019.
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