Expertise CHSCT
Expertise Qualité du Travail et de l'Emploi

Accueil du site > Expertise CHSCT > Demande d’annulation par l’employeur d’un appel à expertise pour projet (...)

Demande d’annulation par l’employeur d’un appel à expertise pour projet important, déboutée par le TGI.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale.14 mars 2018, N° de pourvoi : 16-27683

Le projet en cause consistait en l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. Un projet de ce type n’implique pas nécessairement la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert. Seul un projet important ayant de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés qu’il appartient aux juges de caractériser permet au CHSCT de recourir à une expertise. L’employeur considérait que le projet avait déjà été introduit dans la société, et qu’il n’était plus au stade d’un projet en cours d’élaboration. Le Juge n’a pas tenu compte de cette décision, la privant de base légale au regard de l’article L. 4614-12 du code du travail.

Voici l’attendu de ce principe :

"Attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l’éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que le projet était constitutif d’une nouvelle technologie au sens de l’article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu’il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée et que qualifié de « projet d’entreprise » par l’employeur, notamment en ce qu’il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires, il emportait des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés, le président du tribunal a pu en déduire qu’il s’agissait d’un projet important ; »

Texte intégral de l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Haut de page | Mentions légales & conditions d’utilisations | Agréments/habilitations | Plan du site | | Suivre la vie du site RSS 2.0

© Copyright 2011-2019 CIDUS | Tous droits réservés.
La reproduction, même partielle, des contenus des pages de ce site sans accord préalable est strictement interdite (les citations sont autorisées par le droit français pour commentaires et critiques, tant que ceux-ci y sont strictement concomitants et que sont précisés l’auteur original et le lien Internet vers la page source).