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Dans quel cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?

Dans quel cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?

Le nouveau CSE (comité social et économique) conserve des compétences en matière de santé et de sécurité au travail en remplacement du CHSCT, mais avec des moyens et des conditions d’intervention réduits.

Il est important de rappeler que les CHSCT existants gardent leur existence juridique et leurs prérogatives dès lors :

  • que les mandats des membres n’ont pas encore expiré ;
  • que la date du 31/12/2019 n’a pas été dépassée ;
  • que le CSE n’a pas encore été mis en place dans l’entreprise.

Les motivations de l’expertise restent les mêmes. Le CHSCT ou le CSE nouvellement mis en place peut faire appel à un expert  :

  • lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
  • ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail (article L2315-96 du code du travail pour le CSE et (article L.4614-12 du code du travail pour le CHSCT).

(Dans un arrêt récent, la Cour de cassation considère que ce droit à expertise existe même si le projet important d’introduction de nouvelles technologies a déjà été mis en oeuvre. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-27.683, Inédit) (Voir article 113 joint)

ATTENTION : le coût de l’expertise du CHSCT dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail ne sera plus pris en charge à 100% par l’employeur, les frais seront désormais pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE.

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