Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)
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Newsletter janvier 2019 - La fusion des IRP - Le fonctionnement du CSE
Thème traité : Voeux 2019 - La fusion des IRP (Instances de représentation des salariés). CHSCT, CE et DP ne seront plus des entités autonomes.
Problématique : réalité des incidences de cette fusion pour l'exercice des représentants du personnel.
Depuis le 1er Janvier 2018, les CSE (Comité Social et Economique) se mettent en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, pour devenir obligatoires au 1er janvier 2020.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 définit les modalités de la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.
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