Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)
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Du CHSCT au CSE : 10 questions-réponses sur le CSE
La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus. L'essentiel en 10 réponses, notamment sur le nombre d'élus et leurs heures de délégation.
Suite à la parution du décret CSE du 29 décembre 2017 voici les modalités de fonctionnement du CSE (Comité social et économique) notamment le nombre des membres élus (titulaires et suppléants) et leurs heures de délégation.
Ce décret s’applique en l’absence d’accords d’entreprise ou de branche qui priment donc sur la loi. Il est codifié aux articles L2314-1 à L2315-95 et R2314-1 à R2316-10 du code du travail qui organisent le mode d’emploi des CSE.
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