Collectivités

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées.

Les Collectivités territoriales

Pour la fonction publique territoriale, la nouvelle instance unique pour le dialogue social est nommée le Comité Social Territorial (CST).

Les deux textes qui le fondent sont

• la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Article 4 II modifiant l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
• le décret du 10 mai 2021

Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont

• le comité technique (CT) et
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

A partir de quand

Cette nouvelle instance a vu le jour lors du dernier renouvellement général des instances dans la fonction publique. Les élections se sont déroulées entre le 1er et le 8 décembre.

Les dispositions relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CST entraient en vigueur avec le renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Celles relatives à leurs compétences et à leur fonctionnement entraient en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces CST constitués.

Entre le 12 mai 2021 et la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique, les comités techniques étaient les seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pouvaient être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substituait à celui du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Seuls pouvaient voter les représentants du personnel, dans la quasi-totalité des domaines où la consultation est nécessaire (« saisines »). Les avis votés restaient consultatifs.

Comment sont-ils organisés ?

Comme c’était le cas auparavant, un CST est obligatoirement créé

• dans chaque collectivité ou établissement d’au moins 50 agents,
• auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Pour les collectivités et établissements d’au moins 200 agents, doivent être créées des "formations spécialisées" qui traiteront des questions relatives « à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail, et au respect des prescriptions légales y afférentes » (décret du 10 mai 2021).

C’est le décret du 10 mai 2021 qui définit les conditions d’appréciation de ce seuil, ainsi que les possibilités de création de CST communs (collectivités et EPCI). Est conservée aussi la possibilité de créer un CST "de service" dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient, sans condition de seuil et sans plus de précision.

Attributions et compétences