Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)

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Expertises CSE

Recours à un expert « habilité » (article L. 2315-94)

Dans les entreprises à partir de 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité pour effectuer une enquête dans son entreprise

  • 1° lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • 2° en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • 3° dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

L’arrêté du 7 août 2020, en vigueur à compter du 21 août 2020, fixe les conditions et les modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert au titre de ces dispositions, ainsi que les procédures de certification de ces experts.

Au sein de la fonction publique, après les avancées de l’Accord cadre 2009 concernant la santé et la sécurité au travail et la transformation des CHS en CHS-CT, le passage des conditions d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail et aux risques psychosociaux et organisationnels, l’autonomie du CHSCT dans la décision d’expertise, n’ont pas évolué.

Comme la loi Rebsamen de juillet 2015 ou la loi Travail 2 d’août 2017 (ordonnances d’Emmanuel Macron) pour le secteur privé, la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prônait la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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