La loi 2014-288 du 4 mars 2014 modifie en profondeur le système de formation et les obligations des entreprises en la matière. Elle est basée sur l’Accord Interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Depuis plusieurs années, les entreprises doivent répondre à des obligations et/ou des incitations réglementaires. Elles peuvent être relatives à l’emploi des seniors (2009), à la prévention de la pénibilité, à l’égalité professionnelle (2010) ou encore aux contrats de génération (2013). Pour chacun de ces dispositifs, les partenaires sociaux doivent ouvrir des processus de négociations visant à décliner les textes de lois en accords ou plans d’actions.